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Article / Artikel 113

Loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 179 1   Code 02/03/1927
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 103   L 28/04/2003