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Article / Artikel 39

Loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 10/01/1993
Article / Artikel 11   AR 22/08/1934
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 10/01/1993
Tous / Alle

Conséquence de l'abrogation de l'AR 22/08/1934, art. 11
  AR 22/08/1934
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 10/01/1993
Article / Artikel 4   AR 28/08/1926