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Article / Artikel 75

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 42 Vig.: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2013 et pour autant que les immobilisations aient été acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2012.	L	13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 106 Modification applicable aux véhicules acquis à partir du 1er janvier 2006. (Art. 108)	L	27/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	L	28/12/1992
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 12	L	28/07/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6132 - 6133	Préjudiciel	46/2016	Non-violation
4299	Préjudiciel	127/2008	Violation partielle