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Article / Artikel 16

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 mai 2002 relative au fonds des pensions de la police fédérale et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale]
Loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 9   L 02/08/2002
Exécutions
Nature Date    
CircAF 12/10/2007  
AR 06/01/2003 L'AR 06/01/2003 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés qui octroient annuellement une allocation sociale fédérale à une commune ou à une zone de police pluricommunale, en exécution de l'art. 16 de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale.
AR 14/05/2002