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Article / Artikel 37

[Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement]
Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 31/12/2003
Article / Artikel 95   L 30/12/1988
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 31/12/2003
Article / Artikel 96   L 30/12/1988
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 31/12/2003
Article / Artikel 98   L 30/12/1988
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 31/12/2003
Article / Artikel 151   L 20/07/1991
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 31/12/2003
Article / Artikel 152   L 20/07/1991