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Article / Artikel 56ter

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 9

Dispositions transitoires: AR 19/07/2018, art. 16
  L 19/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2014
Article / Artikel 27

s'applique aux admissions qui se terminent après le 31 décembre 2013
  L 10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2014
Article / Artikel 28

s'applique aux admissions qui se terminent après le 31 décembre 2013
  L 10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2014
Article / Artikel 29

s'applique aux admissions qui se terminent après le 31 décembre 2013
  L 10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2014
Article / Artikel 30

s'applique aux admissions qui se terminent après le 31 décembre 2013
  L 10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2014
Article / Artikel 31

s'applique aux admissions qui se terminent après le 31 décembre 2013
  L 10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2014
Article / Artikel 32

s'applique aux admissions qui se terminent après le 31 décembre 2013
  L 10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2014
Article / Artikel 33

s'applique aux admissions qui se terminent après le 31 décembre 2013
  L 10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2013
Article / Artikel 8   L 19/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 31   L 10/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 44   L 10/12/2009
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/01/2009
Article / Artikel 50

Ce remplacement a été partiellement annulé par l'ArrêtCC n° 6/2018 du 18/01/2018: annulation de l’article 56ter, § 5, 1°, b), de la LCoord 14/07/1994, tel que cet article a été remplacé par l’article 50 de la L 19/12/2008, en ce que cette disposition prévoit que les montants effectifs à rembourser pour les admissions qui prennent fin avant le 1er janvier 2009 sont égaux à la différence entre les dépenses réelles des hôpitaux sélectionnés et la dépense nationale médiane, lorsque cette dernière est égale à zéro.
  L 19/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 105   L 27/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/05/2005
Article / Artikel 9   L 27/04/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2002
Article / Artikel 287   L 24/12/2002
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 11   L 22/08/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 18/12/2012  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7371 - 7372 - 7373 Préjudiciel 154/2021 Pas de réponse à la question
7371 - 7372 - 7373 Préjudiciel 154/2021 Non-violation
7136 Préjudiciel 102/2021 Non-violation
6478 Préjudiciel 7/2018 Non-violation
6478 Préjudiciel 7/2018 Pas de réponse à la question
6340 Préjudiciel 15/2017 Non-violation
6340 Préjudiciel 15/2017 Violation partielle
5612 Préjudiciel 33/2014 Non-violation