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Article / Artikel 36septies

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 8 Vig.: 01/01/2017. Toutefois, pour les médecins généralistes qui sont reconnus comme médecins généralistes avant cette date, la modification entre en vigueur le 01/01/2021.	L	18/12/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	10/09/2002
Article / Artikel 6	L	22/08/2002

Exécutions

Nature

Date