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Article / Artikel 149

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	31/12/2015
Article / Artikel 25 Vig.: date ultime	L	21/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/02/2003
Article / Artikel 38	L	24/12/2002