help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 39

Loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 16/07/2002
Article / Artikel 3bis

Insertion partiellement annulée par l'arrêt CC n° 33/2004: annulation du l'art. 3bis, alinéa 2, de L 07/05/1999.
  L 07/05/1999
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 19/04/2002
Non précisé / Niet omschreven

Annulation de l'art. 39 en tant qu'il insère le deuxième alinéa de l'art. 3bis de la loi 07/05/1999.
  ArrêtCC 10/03/2004
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2552 - 2555 Annulation 33/2004 Annulation partielle