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Article / Artikel 45

Loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/07/2002
Article / Artikel 180   Code 10/04/1992