Vig.: "à la date où le règlement est applicable conformément à l'article 99, deuxième alinéa, du règlement" (comprendre: à la date où le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 'relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE' est applicable conformément à son article 99, deuxième alinéa). Cet article dispose que le règlement est "applicable à compter de six mois après la publication de la notice visée à l'article 82, paragraphe 3, mais en aucun cas avant le 28 mai 2016".
L
07/05/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/07/2013
Article / Artikel 10
L
20/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
08/04/2013
Article / Artikel 79
L
19/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
30/05/2005
Article / Artikel 71
L
27/04/2005
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
31/12/2006
Article / Artikel 2
En ce qui concerne l' article 10, §3, 1° à 4°
L
16/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
12/12/2006
Article / Artikel 2
En ce qui concerne l' article 10, §3, 5°
L
16/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
27/07/2006
Article / Artikel 2
Date d'entrée en vigueur : voir AR 10/06/2006, art. 7 (MB 17/07/2006, p. 35501
