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Article / Artikel 116bis

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2017
Article / Artikel 165   L 19/12/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 29/08/2002
Article / Artikel 33   L 02/08/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 22/02/2015  
ACCCF 27/05/2004  
AR 05/11/2002