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Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling III, Sous-section / Onderafdeling V

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 6		L	24/12/2002