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Article / Artikel 194quater

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 33	L	17/03/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 31 1) Vig.: 01/01/2020 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020 2) Cette modification a été retirée par la L 02/05/2019, art. 44.	L	25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 31 Vig. de l’art. 31, 1° (modification du paragraphe 1er): 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018	L	25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/01/2016
Article / Artikel 50 1) Vig.: 09/01/2016 2) Effet: applicable aux périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2016	L	18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 45 1) Cette modification est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010. 2) Dispositions transitoires: toute modification apportée à partir du 01/01/2009 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de la modification mentionnée sous le point 1(art. 50 de la L 22/12/2009).	L	22/12/2009
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 6	L	24/12/2002

Exécutions

Nature

Date

AR	17/09/2005
AR	06/02/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4862	Préjudiciel	122/2010	Violation partielle
4305	Préjudiciel	163/2007	Violation partielle