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Article / Artikel 21

Loi du 13 avril 1965 sur les lettres de mer

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Exécutions
Nature Date    
AMAF 21/09/1992  
AMAF 08/05/1991  
AR 18/02/1988  
AR 17/05/1978  
AMAF 25/10/1977  
AR 18/10/1977