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Article / Artikel 3

Loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Interprété - Geïnterpreteerd
Article / Artikel 1		L	11/03/1866

Exécutions

Nature

Date