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Article / Artikel 15

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone

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Abroge - Heft op      
Tous / Alle   AGCF 26/11/1991