Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 37

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 4	L	26/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 19	L	15/09/2006
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	26/03/2002
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires : voir art. 3.	L	17/02/2002
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	18/07/1983
Article / Artikel 107	L	28/06/1983
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/10/1980
Article / Artikel 26	L	09/08/1980

Exécutions

Nature

Date

22/08/1975