Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 365

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 10	L	27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2001
Article / Artikel 8 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 116/2004 du 30/06/2004: annulation de l'art. 365, § 2, alinéa 1er, littera d), du Code 10/10/1967, tel que cet article a été modifié par l'article 8 de la L 27/12/2002, "en ce que, cet article se référant au littera a), les quatre premières années d'inscription au barreau ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire des magistrats".	L	27/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 61	L	06/08/1993
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 140	L	20/07/1991
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5	L	02/08/1974

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4904	Préjudiciel	24/2011	Non-violation
4867	Préjudiciel	136/2010	Non-violation