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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 186ter

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/08/2017
Article / Artikel 234   L 06/07/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/04/2014
Article / Artikel 52

Vig.: date ultime
   L 01/12/2013