help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 26 avril 1962 relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignements

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 12   L 15/07/1983
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 15/06/2017  
AGCF 26/02/1993  
AR 28/01/1975