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Article / Artikel 258

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 25   L 24/03/1999
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 26   L 24/03/1999