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Article / Artikel 10

Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	26/02/2002
Article / Artikel 1		Const	21/02/2002

Exécutions

Nature

Date

OmzVO	02/06/2006
CircRW	01/03/1999