help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 20sexies

Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Retiré - Ingetrokken   Entrée en vigueur : 08/04/2004
Article / Artikel 3   LSp 16/03/2004
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 15   LSp 22/01/2002