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Article / Artikel 105bis

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/10/2014
Article / Artikel 25   L 26/03/2014
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 110   L 26/04/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 12/03/2007