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NOUVEL INTITULE
[Loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution]
Loi du 23 janvier 1989 portant application de l'article 110, § 2, alinéa 2 de la Constitution

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Exécutions
Nature Date    
AR 21/04/2007  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
150 Annulation 22/90 Rejet (pas d'examen des moyens)