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Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution]
Loi du 23 janvier 1989 portant application de l'article 110, § 2, alinéa 2 de la Constitution

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/05/2019
Article / Artikel 3   L 28/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2006
Article / Artikel 13   L 27/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/09/2003
Article / Artikel 3   L 26/08/2003
Renuméroté - Hernummerd      
Article / Artikel 355   L 16/07/1993