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Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution]
Loi du 23 janvier 1989 portant application de l'article 110, § 2, alinéa 2 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 354		L	16/07/1993