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Article / Artikel 3

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/08/2012
Article / Artikel 24

Modification applicable uniquement en tant qu'elle concerne l'élection de la Chambre des représentants.
  L 19/07/2012
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 345   L 16/07/1993