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Article / Artikel 65bis

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 124		LSp	16/07/1993

Exécutions

Nature

Date

CircAF

20/12/2002