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Article / Artikel 34

Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/02/2014
Article / Artikel 12   LSp 06/01/2014
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 73   LSp 16/07/1993