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Article / Artikel 2

Loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/11/2018
Article / Artikel 67   L 30/10/2018
Exécutions
Nature Date    
AR 10/02/2003  
AR 04/07/2001