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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 309bis

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/05/2014
Article / Artikel 15   L 25/04/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 94   L 10/04/2003
Exécutions
Nature Date    
CircAF 08/06/2007