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Article / Artikel 58

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 2

Vig.: date ultime
  L 15/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 88   L 10/04/2003