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Article / Artikel 15

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/06/2018
Article / Artikel 5   L 21/05/2018
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 97   L 26/04/2002
Exécutions
Nature Date    
CircAF 14/11/2012