Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 251

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 2	DRW	17/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 2 Vig.: à partir de l’exercice d’imposition 2018	ORBC	23/11/2017

Exécutions

Nature

Date

27/08/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3166

Préjudiciel

161/2005

Non-violation