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Article / Artikel 35

Arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de statut des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 5 Vig.: "le jour où la désignation du titulaire de la fonction de management concerné prend effet"		AR	15/12/1994