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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de statut des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/12/2001
Article / Artikel 30		AR	02/10/1937

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		AR	22/02/1985

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	31/05/2004
Article / Artikel 3		AR	18/04/2005