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Article / Artikel 29bis

Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 13	L	05/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 3 Les dispositions de la L 19/04/2014 sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 (art. 4).	L	19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5	AR	11/12/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 10	L	20/07/1990
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 11	AR	16/07/1986
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	AR	31/03/1984
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1979
Article / Artikel 4	AR	29/11/1978
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 13	L	27/02/1976

Exécutions

Nature

Date

06/07/1981