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Article / Artikel 10bis

Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 2   L 05/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 3

Cette modification entre en vigueur le 01/01/2019 et est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2019, à l’exception des pensions de survie calculées sur base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2018.
  L 05/12/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 2

1) Remplacement sans les paragraphes 2 et 3, 3°

2) Les dispositions de la L 19/04/2014 sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 (art. 6).
  L 19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 2

Ajout des paragraphes 2 et 3, 3°
  L 19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 2   L 11/05/2003
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/1984
Article / Artikel 2   AR 29/08/1983
Exécutions
Nature Date    
AR 29/06/2014  
AR 16/07/1993  
AR 20/11/1992  
AR 14/11/1991  
AR 20/05/1987  
AR 01/09/1985  
AR 14/10/1983  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7514 Préjudiciel 8/2022 Violation partielle
5723 Préjudiciel 161/2014 Non-violation
1978 Préjudiciel 112/2001 Non-violation