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Article / Artikel 52

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6 Préjudiciel 15/86 Non-violation
3 Préjudiciel 13/86 Non-violation
27 Préjudiciel 22/86 Non-violation
26 Préjudiciel 20/86 Non-violation
23 Préjudiciel 23/86 Non-violation
21 Préjudiciel 21/86 Non-violation
2 Préjudiciel 12/86 Non-violation
15 Préjudiciel 19/86 Non-violation
14 Préjudiciel 18/86 Non-violation
11 Préjudiciel 16/86 Non-violation