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Article / Artikel 63

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 2 1) Vig.: date ultime. 2) Dispositions transitoires: LSp 19/07/2012, art. 6, alinéa 2.	LSp	19/07/2012
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 117	LSp	16/07/1993

Exécutions

Nature

Date