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Article / Artikel 248quinquies

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 31/12/2001
Article / Artikel 121   L 30/12/2001