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Article / Artikel 88

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/08/2002
Article / Artikel 162   L 02/08/2002
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 114   L 30/12/2001
Exécutions
Nature Date    
CircAF 20/12/2002  
CircAF 08/10/2001