help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 85

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 112   L 30/12/2001
Exécutions
Nature Date    
CircAF 21/08/2009  
CircAF 12/10/2007  
CircAF 20/12/2002  
CircAF 09/11/2002  
CircAF 08/10/2001