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Article / Artikel 531

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/02/2014
Article / Artikel 2   L 07/01/2014
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 12   L 06/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2073 Préjudiciel 3/2002 Violation partielle
1708 Préjudiciel 54/2000 Pas de réponse à la question