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Article / Artikel 27

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs]
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Intitulé officieux: "Loi sur les jeux de hasard"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2024
Article / Artikel 4   L 18/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/02/2024
Article / Artikel 65   L 18/01/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2019
Article / Artikel 15   L 07/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 12

Date d'entrée en vigueur de cette modification: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.

  L 10/01/2010
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1991 - 1992 - 1998 Suspension 113/2000 Rejet
1965 Suspension 88/2000 Rejet
1941 Suspension 74/2000 Rejet
1903 - 1941 - 1965 - 1987 - 1988 - 1991 - 1992 - 1995 - 1998 Annulation 100/2001 Rejet (moyens non fondés)
1903 Suspension 52/2000 Rejet