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Article / Artikel 239

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 117   L 26/04/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 18/05/2006