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Article / Artikel 10

Loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 215 Modification annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 44/94 en tant que l'alinéa 4 ajouté à l'art. 215 du CIAR 1992 subordonne le bénéfice de la disposition qu'il contient à la condition que le «revenu imposable (...) majoré de la rémunération la plus élevée allouée à charge du résultat de la période imposable à un administrateur ou un associé actif atteigne au moins 1.000.000 de francs».		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	28/12/1992
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 10 de la loi 28/12/1992, en tant que l'alinéa 4 qu'il ajoute à l'art. 215 du CIAR 1992 subordonne le bénéfice de la disposition qu'il contient à la condition que le «revenu imposable (...) majoré de la rémunération la plus élevée allouée à charge du résultat de la période imposable à un administrateur ou un associé actif atteigne au moins 1.000.000 de francs».		ArrêtCC	01/06/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

581

Annulation

44/94

Annulation partielle