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Article / Artikel 511

Code judiciaire

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/04/2024
Article / Artikel 88	L	28/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 4 Vig.: date ultime (voyez L 26/12/2022, art. 42, al. 2)	L	26/12/2022
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/02/2014
Article / Artikel 2	L	07/01/2014
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 2	L	06/04/1992

Exécutions

Nature

Date